Accès aux Dossiers et Divulgation
Connexions Familiales de Simcoe Muskoka permet aux personnes ayant reçu – ou recevant actuellement – des services en vertu de la partie X de la *Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille* (LSEJF) d’accéder à leur dossier de protection de l’enfance. Nous offrons également aux personnes ayant reçu – ou recevant actuellement – des services par l’entremise de SMEJ Muskoka (Santé Mentale pour les Enfants et les Jeunes) l’accès à leur dossier, conformément à la *Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé* (LPRPS). Outre l’accès aux dossiers, nous procédons également à la communication de dossiers à des tiers, sous réserve d’un consentement valide.
DOSSIERS DE PROTECTION DE L’ENFANCE
Demande d’accès aux dossiers
Pour soumettre une demande d’accès aux dossiers ou de communication de renseignements, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous afin d’accéder à notre formulaire de demande.
Au moment de formuler votre demande, vous devrez fournir :
- Une copie d’une pièce d’identité officielle avec photo, en cours de validité, vous concernant ainsi que toute personne signant son propre consentement.
Le consentement écrit de toute personne âgée de 12 ans ou plus autorisant la communication de ses renseignements. Cliquez ici pour accéder au formulaire de consentement de CFSM (en anglais uniquement).
Dans certains cas, il pourra vous être demandé de fournir des documents attestant de votre pouvoir décisionnel pour effectuer une demande ou donner un consentement au nom d’un enfant. Le formulaire de demande susmentionné vous permet de téléverser tout document pertinent, notamment les consentements, les copies de pièces d’identité et, le cas échéant, les ordonnances judiciaires.
Pour en savoir plus sur la façon dont nous recueillons, utilisons et communiquons vos renseignements personnels, veuillez consulter nos Pratiques relatives aux renseignements, situé au bas de cette page.
Rectification des dossiers
Si vous avez reçu vos dossiers et estimez qu’ils sont inexacts ou incomplets, vous pouvez demander une rectification. Vous avez le droit de faire rectifier vos dossiers si vous pouvez démontrer que les renseignements que nous détenons sont inexacts ou incomplets. Dans certains cas, plutôt que de procéder à une rectification, les personnes concernées choisissent d’ajouter une déclaration de désaccord à leur dossier. Pour demander une rectification, veuillez suivre ce lien et envoyer le formulaire de demande dûment rempli par courriel à l’adresse privacy.officer@familyconnexions.ca.
Cliquez ici pour consulter le bulletin d’interprétation du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) concernant la rectification des dossiers (en anglais uniquement). Ce document précise les critères permettant de déterminer si une demande de rectification de renseignements personnels détenus par un fournisseur de services peut être acceptée, conformément à l’article 315 de la partie X de la *Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille* (LSEJF). Ce bulletin explique qui est en droit de demander la rectification d’un dossier, dans quelles situations un fournisseur de services est tenu d’y procéder, ainsi que les exceptions à cette obligation.
DOSSIERS DE SANTÉ MENTALE DES ENFANTS ET DES JEUNES
Demande d’accès aux dossiers
Sous réserve de rares exceptions, la *Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé* (LPRPS) confère aux personnes le droit d’accéder aux renseignements personnels sur la santé les concernant qui sont détenus par un dépositaire de renseignements sur la santé. Elle établit également une procédure officielle pour présenter une demande d’accès à ces dépositaires. Toute personne peut exercer son droit d’accès à un dossier contenant des renseignements personnels sur la santé en adressant une demande écrite au dépositaire qui détient ou contrôle ces renseignements.
Pour accéder à votre dossier relatif aux services de santé mentale pour enfants et jeunes, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse privacy.officer@familyconnexions.ca. Pour en savoir plus sur les documents pertinents en matière de santé mentale pour enfants et jeunes, veuillez consulter notre page « Ressources & documents pour la Santé mentale pour les Enfants & Jeunes ».
Correction des dossiers
Si vous estimez que les renseignements personnels sur la santé contenus dans votre dossier détenu par SMEJ Muskoka sont inexacts ou incomplets, vous pouvez demander une correction. Vous avez le droit de faire corriger votre dossier si vous êtes en mesure de démontrer que les renseignements que nous détenons sont inexacts ou incomplets. Dans certains cas, plutôt que d’effectuer une correction, nous pourrions vous offrir la possibilité d’ajouter une déclaration de désaccord à votre dossier. Pour demander une correction, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse privacy.officer@familyconnexions.ca.
Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) de l’Ontario veille au respect des droits des Ontariens et Ontariennes en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information. Il/elle supervise l’application des lois ontariennes — notamment la *Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille* (LSEJF) et la *Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé* (LPRPS) — qui établissent des règles concernant les renseignements personnels et/ou les renseignements personnels sur la santé détenus par des organismes du secteur public, des établissements du secteur de la santé ou des fournisseurs de services à l’enfance et à la famille.
En vertu de la *Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé* (LPRPS), le/la CIPVP est compétent(e) pour traiter les plaintes relatives à la protection de la vie privée, notamment celles qui concernent la collecte, l’utilisation, la conservation et la divulgation de renseignements personnels sur la santé.
En vertu de la partie X de la *Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille* (LSEJF), le/la CIPVP est compétent(e) pour traiter les plaintes relatives à la protection de la vie privée concernant la collecte, l’utilisation, la conservation et la divulgation de renseignements personnels par les sociétés d’aide à l’enfance.
Si vous avez une préoccupation ou si vous souhaitez déposer une plainte concernant l’accès à vos dossiers ou une demande de correction de ceux-ci, veuillez communiquer avec nous au 1 800 461-4236. Vous pouvez également déposer une plainte auprès du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, que vous pouvez joindre au 1 800 387-0073 ou à l’adresse info@ipc.on.ca.
Pour toute question concernant ce qui précède, veuillez communiquer avec nous au 1.800.461.4236 ou privacy.officer@familyconnexions.ca.
Le Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario peut également recevoir des plaintes concernant les services dispensés par une société d’aide à l’enfance. L’Ombudsman a créé plusieurs équipes spécialisées chargées de répondre aux questions, aux préoccupations, de mener des enquêtes et d’examiner les plaintes :
Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario
483 rue Bay
10e étage, Tour Sud
Toronto, ON M5G 2C9
Numéro gratuit (exclusivement en Ontario) : 1-800 263-1830
À l’extérieur de l’Ontario 416-586-3300
TTY (téléscripteur) : 1 866 411-4211
Téléc. : 416 586-3485
Courriel : info@ombudsman.on.ca
Site Web : https://www.ombudsman.on.ca/accueil
Pour en savoir plus sur votre droit de porter plainte auprès d’une société d’aide à l’enfance, consultez le site Ontario.ca à la page Déposer une plainte concernant les services de bien-être de l’enfance.
Connexions Familiales de Simcoe Muskoka (CFSM) a construit activement des relations avec les communautés de Premières Nations à travers la région et a restauré la responsabilité de rendre les services de protection de l’enfance aux communautés autochtones.
Entre les années 50 et le début des années 90, des milliers d’enfants autochtones au Canada ont été retirés de leurs familles et placés dans des familles d’accueil ou adoptives non autochtones. Ceux/celles affecté(e)s ont perdu contact avec leurs familles et des connexions essentielles à leur langage, culture et identité. Un recours collectif a été lancé dans le but de compenser ceux/celles affecté(e)s. Pour en apprendre plus, visitez https://sixtiesscoopsettlement.info/ (lien en anglais uniquement).
Afin de soutenir les personnes autochtones qui étaient impliquées avec l’ancienne Société de Protection de l’enfance du comté de Simcoe ou du District de Muskoka, veuillez nous contacter au 1-800-461-4236 ou remplissez le Formulaire de demande d’accès aux dossiers (actuellement en anglais uniquement)
Pour plus d’information de l’Association des Sociétés d’Aide à l’Enfance de l’Ontario, visitez ‘Records Reconciliation and Your Rights‘ (lien en anglais uniquement)
