Mes enfants ont été pris en charge par la Société d’aide à l’enfance (Société). Quels sont mes droits?

Il y a des renseignements importants que les parents et les tuteurs doivent connaître lorsqu’un enfant ou un jeune est pris en charge. Les renseignements contenus dans la présente brochure donnent un bref aperçu de certaines questions couramment posées par les parents et certains renseignements que vous devriez connaître lorsque votre enfant/jeune est pris en charge.

Quand vais-je voir mon enfant?

Connexions familiales de Simcoe Muskoka doit déployer un effort raisonnable pour vous informer de toutes les questions liées au tribunal. Si le juge de tribunal de la famille décide que nous continuions de prendre soin de votre enfant, nous devons vous en informer et vous permettre de prendre part aux décisions importantes touchant votre enfant. Il doit également y avoir un accès raisonnable à certains renseignements dans les dossiers de Connexions familiales de Simcoe Muskoka. Un plan sera créé afin de décrire ce que chacun doit faire pour trouver la meilleure solution pour votre enfant, que ce soit une prise en charge temporaire ou le retour au foyer.

Les visites seront organisées par le travailleur de la Société d’aide à l’enfance (Société), vous-mêmes et les tribunaux, au besoin. Les visites devraient toujours être planifiées. Toutes les questions de sécurité et les besoins de votre enfant/jeune seront pris en compte pendant la planification des visites.

Vous pouvez visiter votre enfant en privé, à moins qu’un juge ou que votre travailleur et/ou le travailleur de votre enfant juge, par une ordonnance d’un tribunal, que ce n’est pas dans l’intérêt de votre enfant. Ces visites peuvent avoir lieu dans votre foyer, dans la collectivité ou dans le foyer où vit votre enfant. Vous et votre travailleur de Connexions familiales de Simcoe Muskoka (et votre enfant s’il est assez âgé) discuterez ensuite du moment, du lieu et de la fréquence de vos visites.

Qu’arrivera-t-il à la Prestation fiscale canadienne pour enfants?

Le gouvernement fédéral et l’Agence du revenu du Canada exigent que la Prestation fiscale canadienne pour enfants soit versée à la Société d’aide à l’enfance lorsqu’un enfant/jeune est pris en charge. Malheureusement, cela peut prendre plusieurs semaines et il se peut que vous continuiez de recevoir la Prestation fiscale canadienne pour enfants après la prise en charge de votre enfant. Il est important que vous ne dépensiez pas cet argent puisque vous devrez le rembourser à l’Agence du revenu du Canada. Si vous recevez une Prestation pour enfants handicapés, des Prestations de survivant du Régime de pensions du Canada et/ou une Prestation universelle pour la garde d’enfants pour votre enfant/jeune, elles seront également versées à la Société pendant la prise en charge de votre enfant/jeune. Après le retour à la maison de l’enfant/du jeune, le parent/tuteur doit présenter une demande pour recevoir les prestations susmentionnées.

Procédure de plaintes

La Société apprécie vos commentaires et est déterminée à offrir des services de haute qualité. Si vous avez des préoccupations par rapport aux services que votre famille et vous-mêmes avez reçus de la Société, veuillez consulter notre page « Nous nous soucions de nos services ».

Où vivra mon enfant?

Votre enfant pris en charge par la Société peut habiter avec un membre de votre famille élargie (PROCHE) ou un ami ou un voisin (AMIS) approuvé par la Société. Un enfant peut également être placé dans un foyer d’accueil ou un foyer de groupe. Tous les foyers d’accueil de la Société ont fait l’objet d’une évaluation familiale approuvée et d’une vérification des antécédents judiciaires, et sont régulièrement visités par les travailleurs de la Société afin d’assurer la sécurité de voter enfant/jeune et veiller à ce que l’on s’occupe de lui comme il se doit pendant sa prise en charge. Les foyers de groupe et les foyers d’accueil en dehors de la Société sont également des foyers approuvés ayant été autorisés par le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.

 Quels renseignements le travailleur devra-t-il connaître au sujet de mon enfant?

Votre travailleur vous posera de nombreuses questions. Par exemple, y a-t-il un membre de la famille, un ami ou un voisin qui pourrait s’occuper de votre enfant/jeune ou aider à s’occuper de lui pendant ce temps? Ou, y a-t-il quelqu’un avec qui votre enfant/jeune devrait garder contact pendant sa prise en charge?

Votre travailleur vous demandera :

  • sa carte santé et son dossier d’immunisation;
  • ses préférences alimentaires et ses routines (c.-à-d. préparation pour nourrisson, régime végétarien, heure du coucher, heure du bain, heures des repas, etc.);
  • son certificat de naissance ou sa carte de citoyenneté canadienne ou sa carte de résident permanent, etc.;
  • vos régimes de soins médicaux/dentaires qui couvrent les frais de votre enfant/jeune;
  • des antécédents familiaux, médicaux et/ou sociaux (c.-à-d. allergies);
  • ses jouets préférés, ses couvertures, etc.

Types de travailleurs qui s’occupent de mon enfant/jeune

L’intervenant responsable de votre famille continuera d’appuyer votre famille. Il élaborera et mettra en œuvre un plan de services afin de réduire le risque à votre enfant et favoriser son bien-être, notamment en travaillant avec vous en vue du retour de votre enfant au foyer et en abordant les préoccupations en matière de protection. Votre travailleur s’associe également à d’autres services communautaires, au besoin, et si nécessaire, présentera les questions au tribunal.

Un intervenant en services à l’enfance et aux jeunes sera appelé à travailler directement avec votre enfant/jeune pendant sa prise en charge. Il doit évaluer les besoins de votre enfant et mettre en place des services, le cas échéant. Cet intervenant est responsable des besoins physiques, affectifs, psychologiques, éducatifs, comportementaux, culturels/spirituels de l’enfant pendant sa prise en charge.

Pendant que votre enfant/jeune se trouve dans un foyer d’accueil, un intervenant en ressources pour les familles d’accueil travaillera directement avec les parents d’accueil ou les foyers de groupe.

Si votre enfant habite avec une famille, ou si on planifie un placement avec un membre de la famille ou un membre de la collectivité, un intervenant auprès de la parenté, ou dans le cas des familles d’une Première Nation, un intervenant en soins conformes aux traditions, est appelé à aider les membres de la famille qui s’occupent d’un enfant.

Puis-je participer aux réunions sur le plan de soins/réunions d’école/rendez-vous chez le médecin, etc.?

Lorsqu’un enfant/jeune est pris en charge par la Société, l’intervenant doit rencontrer régulièrement votre enfant/jeune, les parents d’accueil et toute autre personne participant aux soins de votre enfant/jeune et/ou à la planification (c.-à-d. les parents, la famille élargie, l’école, l’agent de probation, les médecins, le représentant de la bande, etc.). À titre de parent, vous pouvez participer à ces réunions tant qu’il n’y a aucune ordonnance d’un tribunal ou inquiétude en matière de sécurité qui interdit votre participation. Nous vous encourageons à parler à votre intervenant au sujet de ces réunions et de votre participation, si possible.

Qu’en est-il du tribunal?

Nous vous encourageons à obtenir des conseils juridiques lorsque votre enfant est pris en charge. Pour ce faire, communiquez avec Aide juridique Ontario en composant le 1-800-668-8258 pour voir si vous êtes admissible à recevoir l’aide d’un avocat. Si votre enfant/jeune a été pris en charge, votre intervenant vous appellera et vous informera du jour où vous devez vous présenter au tribunal. Si vous n’avez pas les moyens de retenir les services d’un avocat d’ici là, nous vous encourageons à parler avec un avocat de service, qui est un avocat offrant des services sans frais et qui est désigné par le tribunal le jour de l’audience. Si vous devez parler à l’avocat de service, il est préférable de se présenter en cour tôt étant donné qu’il pourrait y avoir une longue liste d’attente pour lui parler.

Délais légaux

Légalement, un enfant de moins de 6 ans peut être pris en charge pendant un an en cumulé avant qu’un juge prenne une décision relativement à son foyer permanent. Dans le cas des enfants de plus de 6 ans, la décision doit être prise dans un délai de 2 ans.

Quels sont les différents types de statut juridique?

Entente relative à des soins temporaires : Il s’agit d’une entente volontaire entre les parents et la Société prenant l’enfant en charge. Cette entente et toutes les prolongations sont signées pour une période précise qui ne doit pas dépasser 12 mois.

Soins et garde provisoires : Il s’agit d’une ordonnance temporaire qui est habituellement décidée lors de la première audience d’une demande de nature judiciaire. Les ordonnances de soins et de garde provisoires (temporaires) peuvent demander de confier l’enfant à la Société, au parent ou à une autre personne sous la supervision de la Société. Si votre enfant/jeune a été pris en charge, son statut judiciaire serait « Soins et garde provisoires de la Société » jusqu’à l’émission d’une ordonnance définitive par un juge.

Tutelle par une société : Il s’agit d’une ordonnance qui confie l’enfant à la Société pour une période précise qui ne doit pas dépasser 12 mois.

Tutelle de la Couronne : Il s’agit d’une ordonnance définitive qui confie l’enfant à la Société de façon permanente. La Société d’aide à l’enfance devient la tutrice légale de l’enfant. Cette ordonnance restera en vigueur jusqu’à ce qu’elle prenne fin au 18e anniversaire de l’enfant, à moins que la tutelle de la Couronne prenne fin, que l’enfant soit adopté ou qu’il se marie.

Quels sont les droits de l’enfant?

  • Le droit de participer aux décisions importantes qui sont prises concernant sa vie d’une manière qui convient à son âge et à sa capacité;
  • Le droit au respect de la vie privée;
  • Le droit de vous visiter, à moins qu’un juge décide que ce n’est pas dans l’intérêt de votre enfant ou qu’une ordonnance donne à l’intervenant de Connexions familiales de Simcoe Muskoka d’en décider;
  • Le droit de recevoir des soins appropriés, notamment des repas nutritifs, une éducation qui convient à ses capacités, des soins médicaux et dentaires, des vêtements appropriés pour l’âge et la participation aux activités parascolaires;
  • Le droit à la protection contre la violence ou les châtiments physiques, ainsi que la violence psychologique, sexuelle et verbale;
  • Le droit de pratiquer sa religion et de recevoir un enseignement religieux;
  • Le droit de participer aux activités importantes pour sa culture et son patrimoine;
  • Le droit au respect de son individualité, y compris sa capacité, son orientation sexuelle et son identité de genre.